Tribunal de commerce de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2025002283

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS PHONE-REPAR 31 justifie avoir tenu compte des observations du mandataire judiciaire quant à la nécessité de régulariser la situation juridique et sociale de l'entreprise dont le représentant légal n'exerçait aucune fonction réelle, * que le tribunal est saisi d'une requête tendant à la cession de titres du président actuel au profit d'un salarié, cession qui donnera ensuite lieu à un changement de président, * que cette requête sera prochainement audiencée devant le tribunal, * que la SAS PHONE-REPAR 31 justifie des éléments comptables depuis l'ouverture de la procédure collective et d'une mesure destinée à fermer un établissement sur les deux que compte l'entreprise afin de diminuer les charges, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire du mandataire judiciaire et d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS PHONE-REPAR 31. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire du mandataire judiciaire ; Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 06/08/2025, de : La SAS PHONE-REPAR [Adresse 3] [Adresse 4] : 828 470 856 Fixe au mardi 17/06/2025 à 08:45 la date à laquelle la SAS PHONE-REPAR 31 devra se prése