Tribunal de commerce de Toulouse, 10 avril 2025, n° 2025002544

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport en date du 28/03/2025 de l'administrateur judiciaire sur le projet de cession de la SAS STUDELEC. Vu le rapport du mandataire judiciaire en date également du 28/03/2025. Vu les publicités et les recherches faites par l'administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt d'éventuelles offres de reprise qui ont abouti au dépôt de deux offres de reprise. Vu le contenu de ces deux offres de reprise, tel que rappelé dans le rapport précité de l'administrateur judicia […] judiciaire restera en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès l'accomplissement des actes de cession, l'administrateur judiciaire en fera rapport et déposera celui-ci au greffe de ce Tribunal et ce, en application de l'article R.642-9 du code de commerce. Le tribunal dira qu'il est mis fin consécutivement à l'arrêté de ce plan de cession, en application de l'article L.641-10 dernier alinéa du code de commerce, au maintien de l'activité autorisé dans le jugement d'ouverture de cette procédure collective. En application de l'article L.641-10 dernier alinéa du code de commerce, il sera indiqué que l'arrêté du présent plan de cession met fin au maintien de l'activité autorisé par le tribunal dans le jugement d'ouverture de cette procédure collective. Le présent jugement arrêtant le plan de cession totale de : La SAS STUDELEC [Adresse 1] fera l'objet par les soins du Greffe des communications, publicités et significations prévues par l'article R.642-4 du Code de Commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu le rapport en date du 28/03/2025 de l'administrateur judiciaire sur le projet de cession de la SAS STUDELEC. Vu le rapport du mandataire judiciaire en date également du 28/03/2025. Vu les dispositions des articles L.642-1 L.642-2 et L.642-5 du code de commerce. Arrête, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS STUDELEC, le plan de cession totale de ladite société au profit de profit de la SAS CASAPROJE