Tribunal de commerce de Toulouse, 20 mars 2025, n° 2025002576

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de l'assignation du liquidateur judiciaire, Il ressort de l'état du passif déclaré par la SARL VI-LONG lors de sa demande au tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, que celle-ci est débitrice à l'égard de la SCI LA MERIDIENNE de la somme de 745 200 €. Cette somme particulièrement élevée correspond à un peu plus de quatre années de loyers impayés. La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été engagée q […] mpayées ou à résilier le bail. La SCI LA MERIDIENNE en ne réclamant pas les sommes dues par la SARL VI-LONG lui a apporté un soutien financier qui lui a permis de poursuivre son activité au détriment des autres créanciers. Les relations entre la SCI LA MERIDIENNE et la SARL VI-LONG peuvent être ainsi qualifiées d'anormales. Dans ces conditions, il y aura lieu de constater la confusion des patrimoines de la SARL VI-LONG, d'une part, et de la SCI LA MERIDIENNE, d'autre part. Ce faisant, d'étendre la liquidation judiciaire de la SARL VI-LONG à la SCI LA MERIDIENNE, en maintenant les organes de la procédure nommés dans le jugement en date du 28/10/2024. Au regard de l'unicité de procédure à l'égard des deux sociétés précitées, il conviendra de fixer la date de cessation des paiements de la SCI LA MERIDIENNE à la même date que celle retenue pour la SARL VI-LONG, à savoir le 28/10/2024. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7, R.621-8 et R. 631-12 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de l'assignation du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, Etend la liquidation judiciaire de SARL VI-LONG [Adresse 1] SIREN : 447 477 589А SCI MERIDIENNE [Adresse 2] SIREN : 439 816 604) Fixe la date de cessation des paiements au 28/10/2024 ; Maintient : Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELAS EGIDE prise en l