Tribunal de commerce de Toulouse, 6 mai 2025, n° 2025002804

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et appelée sur l'audience, la SAS STC AUTO ne comparaît pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, des élements produits aux débats, elles se révèlent régulières, recevables et fondées. Sur l'indemnité de résiliation L'article 1103 du code civile dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait […] iginale et de son carnet d'entretien, à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision. Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte. Sur la capitalisation des intérêts : La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit est désormais le principe il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir ses droits, SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner SAS STC AUTO à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera SAS STC AUTO qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS STC AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme totale de 13 096,90 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024. Condamne la SAS STC AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK une indemnité de restitution de 592,02 TTC par mois à compter du 1 er avril 2024 et jusqu'à restitution du véhicule VOLKSWAGEN GOLF A8 GTE HYBRIDE, n° de série WVWZZZCD9PW304693, immatriculé [Immatriculation 1]. Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamne la