Tribunal de commerce de Toulouse, 27 mars 2025, n° 2025002902

SUR CE, LE TRIBUNAL La présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation de la SAS ALIMENTATION BOURSE n'est pas envisageable compte tenu de l'insuffisance de la rentabilité observée au cours de la période d'observation pour pouvoir faire face sérieusement à l'apurement du passif généré qui s'élève à 2,2 M€. A la suite des publicités faites par l'administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt d'offres de reprise, deux offres ont été formalisées entre les mains de l'a […] fois en l'absence de précision, le tribunal autorisera, si besoin, l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique du salarié dont le poste de travail n'est pas repris, dans la catégorie professionnelle d'assistante administrative. Il sera précisé, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 27/03/2025 rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal statuera sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS ALIMENTATION BOURSE sollicitée par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire qui ont indiqué que le prix de cession ne permettra pas d'apurer intégralement le passif, que ladite société n'aura plus d'activité consécutivement à cette cession et qu'il n'y a plus de salarié attaché à celle-ci, et que dès lors aucun plan de redressement par voie de continuation n'est en l'espèce envisageable. Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, Ordonne la cession des actifs de : SAS L'ALIMENTATION BOURSE [Adresse 1] au profit des sociétés SAS [H] au capital de 164 100 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 901 991 091, dont le siège social est situé [Adresse 7], représentée par Monsieur [U] [K] en sa qualité de Président, SAS [N] au capital