Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mai 2025, n° 2025002954
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 5 mai 2025
- Numéro
- 2025002954
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la société a perdu un certain nombre de clients et de chantiers du fait de l'ouverture de la procédure, que le poste clients de 100000 euros est à ce jour irrecouvrable compte tenu des procédures collectives ouvertes à l'encontre des clients de la société, que le chiffre d'affaires est insuffisant de même que la trésorerie, que dans ce contexte aucun plan de redressement ne peut être envisagé, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS A.S. Constructions, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 24/06/2024, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [Y] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SAS A.S. Constructions [Adresse 1] : 818 076 226 Met fin à la période d'observation. Maintient François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [Y] en qualité de liquidateur. Nomme Maître [I] [D] [Adres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.