Tribunal de commerce de Toulouse, 28 avril 2025, n° 2025003485

R.G. : 2025003485 P.C. : 1997/00859 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 avril 2025 PRONONÇANT LA REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL OCD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/03/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur P […] N] [Y] pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la requête de la SELARL JULIEN [T] prise en la personne de Me [T] en qualité de liquidateur. A l'audience du 20.03.2025 : Monsieur [N] [Y] n'a pas comparu. Me [T] a comparu et a repris les termes de sa requête sollicitant la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la SARL OCD afin de poursuivre, après paiement des frais de justice, la distribution des fonds aux créanciers. Le ministère public, avisé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas transmis au tribunal d'observations particulières concernant ce dossier. Compte tenu des éléments retenus par le Tribunal il y aura lieu : * d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL OCD [Adresse 2] : 312670227 Et de nommer un juge commissaire, un juge commissaire suppléant et un liquidateur. Le présent jugement fera l'objet par les soins du Greffe des communications et publicités prévues aux articles 19 et 21 du Décret du 27.12.1985 modifié. Les dépens doivent être passés par frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 codifiée. Le Ministère Public informé. Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des créanciers non désintéressés par la procédure à l'encontre de la SARL OCD [Adresse 2] : 312670227 Nomme : Juge commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Juge commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL JULIEN [T] prise en la personne de Me [T] Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur sera dép