Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2025003587

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 03/04/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS MATERIAUX D'OC n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir au vu du prévisionnel de trésorerie qui a été communiqué (une trésorerie positive de 1 5733 € est escomptée à la fin du mois d'août 2025), * que l'entreprise parait ainsi disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS MATERIAUX D'OC. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le ministère public avisé de la date d'audience. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 27/08/2025, de : la SAS MATERIAUX D'OC [Adresse 2] : 830 761 425 Dit que Madame [P] [W], épouse [H], présidente de la SAS MATERIAUX D'OC, devra se présenter le 15/07/2025 à 15 heures devant le juge-commissaire avec une situation comptable