Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2025004667

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL [J] a déclaré exercer l'activité suivante : la prise de participation dans toutes sociétés ou groupements ; l'achat, la vente, la souscription, la gestion et l'administration de toutes actions, parts et valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, dépendant du capital de sociétés cotées ou non ; la gestion administrative, juridique, comptable, financière des sociétés filiales ou appartenant au même groupe de sociétés et d'une façon générale toutes prestations de […] rses procédures d'exécution engagées par L'URSSAF MIDI-PYRENEES. La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 28/11/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 327,02 euros). La SARL [J] ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 28 novembre 2024, date de la saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [J] [Adresse 3] : 853685014 Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 28 novembre 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des p