Tribunal de commerce de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2025004742

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation du SIE de [Localité 3] pour un total de créances de 74 930 €, * que la SAS AUTOELEC a communiqué au tribunal ses derniers relevés de compte faisant apparaître un solde nul à fin mars 2025, * que le débiteur ne conteste pas la demande du mandataire judiciaire de voir convertir la procéd […] aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AUTOELEC, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Le débiteur ne possède aucun bien immobilier, n'a aucun salarié et a realisé un chiffre d'affaires de 582 K€ (31/12/2023) ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Par jugement en date du 13/03/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [U] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de SAS AUTOELEC [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 910 047 679 Met fin à la période d'observation. Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [U] en qualité de liquidateur. Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [V] [O], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer l