Tribunal de commerce de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2025004760

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS M&G Immobilier a déclaré exercer l'activité suivante : contractant général en travaux du bâtiment, sous-traitance de tous travaux en bâtiment, achat et vente de fourniture et de tous produits destinés à la construction, à la décoration, à l'aménagement intérieur et extérieur et ses dérivés pour tout corps d'état. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure colle […] créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne pas avoir d'autres dettes, une activité satisfaisante, mais ne pas pouvoir solder sa dette fiscale dans l'immédiat ; Elle ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025, date de la saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS M&G Immobilier [Adresse 2] Siren : 820468247 Désigne Monsieur Renaud du [N], juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 13 janvier 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la d