Tribunal de commerce de Toulouse, 27 mars 2025, n° 2025005418

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [O] [V] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL BGBAT, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 45 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée nulle). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL BGBAT est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 26/04/2024, date à laquelle la SARL BGBAT n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL BGBAT 1 R LAGARRIGUE [Localité 2] N° siren : 834 049 579 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 26/04/2024 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [S] [Adresse 3] [Localité 3] ; Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [U] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du co