Tribunal de commerce de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2025005573

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que Monsieur [E] [G] n'a transmis aux organes de la procédure aucun document comptable, ni aucun relevé bancaire, ni aucune liste des créanciers, ni aucun prévisionnel d'activité ou de trésorerie concernant la SAS [G] FACADES; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière act […] treprise mais que l'activité ne suivait pas, -que la comptabilité n'a pas été fournie compte tenu de ce que le cabinet comptable, impayé, ne l'a pas établie, * qu'il a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [G] FACADES, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 31/03/2025, la SELARL [N] [U] prise en la personne de Me [N] [U] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SAS [G] FACADES [Adresse 1] SIREN : 897 634 200 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [N] [U] prise en la personne de Me [N] [U] en qualité de liquidateur. Nomme Maître [S] [L] [Adresse 2] afin de procéder au réc