Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2025, n° 2025005805

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
12 juin 2025
Numéro
2025005805

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire du 23/05/2025. Vu le rapport du mandataire judiciaire du 22/05/2025. Vu la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire formulée à l'audience par la dirigeante de la SARL [Localité 4] INDUSTRIE PLASTIQUE elle-même. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la SARL [Localité 4] INDUSTRIE PLASTIQUE connait une baisse constante de son niveau d'activité depuis déjà pl […] ], dirigeante de la SARL [Localité 4] INDUSTRIE PLASTIQUE, sollicite elle-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il y aura lieu, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 4] INDUSTRIE PLASTIQUE et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 03/04/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [F] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire du 23/05/2025. Vu le rapport du mandataire judiciaire du 22/05/2025. Prend acte de la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire formulée à l'audience par la dirigeante de la SARL [Localité 4] INDUSTRIE PLASTIQUE. Décide de la liquidation judiciaire de SARLu [Localité 4] INDUSTRIE PLASTIQUE [Adresse 2] SIREN : 498 749 571 Met fin à la période d'observati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.