Tribunal de commerce de Toulouse, 10 avril 2025, n° 2025007069

Juridiction: Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation: DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date: 10 avril 2025
Numéro: 2025007069

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des documents présentés et notamment de l'offre de reprise déposée par les sociétés SAS N2G, SAS MALYLY et SAS CAMMILOU que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ciaprès : En pages 21 et 25, le paragraphe : * CONTRATS REPRIS (L.642-7 du Code de Commerce) * Contrat de bail commercial conclu avec la SCI CHO OYU, portant sur un local commercial situé au [Adresse 1] en rez-de-chaussée, sur une période de 9 ans, allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026, et signé le 15 février 2018. * Banque Populaire Occitane, contrat portant sur les 4 terminaux de paiement électronique. * ACS, contrat portant sur une machine à café UNIC. Et remplacé par le paragraphe : * CONTRATS REPRIS (L.642-7 du Code de Commerce) * Contrat de bail commercial conclu avec la SCI CHO OYU, portant sur un local commercial situé au [Adresse 1] en rez-de-chaussée, sur une période de 9 ans, allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026, et signé le 15 février 2018. La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 27/03/2025 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS L'ALIMENTATION BOURSE, bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris : En pages 21 et 25, le paragraphe : * CONTRATS REPRIS (L.642-7 du Code de Commerce) * Contrat de bail commercial conclu avec la SCI CHO OYU, portant sur un local commercial situé au [Adresse 1] en rez-de-chaussée, sur une période de 9 ans, allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026, et signé le 15 février 2018. * Banque Popul

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.