Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mai 2025, n° 2025007288

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F] a déclaré exercer l'activité suivante : l'exploitation de salons de coiffure et de barber shop, le conseil et la vente de produits et accessoires liés à ces activités et d'articles de [Localité 2], l'organisation d'évènements et d'animations en rapport avec ces activités. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égar […] ce clos au 31/12/2024, et emploie 4 salariés (déclarés au nombre de 6 au cours des six derniers mois). Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 31 236 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 1 089 euros). Il est établi que la SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F] [Adresse 1] RCS de [Localité 3] B 845041748 (2019B00031) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [P] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [Y] [B] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [V] [Adresse 3] ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois