Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2025, n° 2025008612

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 519 463 624 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration rapide ou traditionnelle, livraison à domicile, salon de thé, vente de produits alimentaires et boissons alcoolisées ou non. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la S […] uls éléments fournis par son adversaire. La SARL SAKULA a déclaré sa cessation totale d'activité à effet du 01/07/2023, suite à la vente de son fonds de commerce ; Elle a fait l'objet, en date du 09/04/2025, d'une mention d'office de cessation d'activité, conformément à l'article R. 123-125 du code de commerce, tous les courriers revenant avec la mention « Destinataire Inconnu à l'Adresse ». Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL SAKULA est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL SAKULA au 06 mars 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL SAKULA ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL SAKULA - [Adresse 2] - RCS [Localité 2] B 519463624 (2010B00151) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 mars 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [F] [D], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [L]