Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2025, n° 2025011114

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [P] [Q] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS ARL CONCEPTION, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 56 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS ARL CONCEPTION est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS ARL CONCEPTION, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS ARL CONCEPTION [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] N° siren : 843 756 172 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 12/06/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent [S] Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [F] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] ; Désigne Maître [D] [K] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-1-II et