Tribunal de commerce de Toulouse, 10 juillet 2025, n° 2025012453

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât" a déclaré exercer l'activité suivante : gestion administrative et financière de sociétés, de fonds de commerce ayant trait à l'activité de commercialisation, fabrication, distribution de tous produits, prise de participation directe ou indirecte dans toute société. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collect […] l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie 9 salariés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 400 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de l'ordre de 20 000 euros). Il est établi que la SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât" est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât", il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât" [Adresse 1] RCS de Toulouse B 424341071 (2010B00813) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/07/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Jean-Luc GIRAUD et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Laurent LESDOS ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [G] [Adresse 3] ; Dit que le liquidateur