Tribunal de commerce de Toulouse, 7 janvier 2026, n° 2025014577

SUR CE, LE TRIBUNAL Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse ne comparaissant pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le 22 novembre 2018, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE consent un prêt d'un montant de 145 000 € en principal, remboursable en 84 mensualités au taux de 1,94%, à la société QTLM. Le 2 décembre 2024, le tribunal de comm […] . Madame [I] [V] [D] s'est portée caution solidaire du prêt contracté par la société QTLM auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans la limite de 1474 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts, et des pénalités ou intérêts de retard. L'article 2288 ancien du Code civil prévoit que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n' y satisfait lui-même » La société QTLM étant défaillante, il y aura donc lieu de condamner Madame [I] [V] au titre de son contrat de cautionnement à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 48 653, 56€ € assortie d'intérêts au taux de 1.94% à compter du 13 juin 2025, lendemain du dernier décompte. La BANQUE POPULAIRE OCCITANE ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner Madame [I] [V] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal condamnera Madame [I] [V] à payer les entiers dépens de l'instance. Rien ne s'y opposant, le tribunal prononcera l'exécution provisoire de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne Madame [I] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 48 653,56 € au titre du prêt outre intérêts au taux de 1.94% à compter du 13 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement. Condamne Madame [I] [V] à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile. Prononce l'exécution provisoire. Condamne Madame [I] [V] aux entiers dépens. Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Le Président.