Tribunal de commerce de Toulouse, 1 septembre 2025, n° 2025014916

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [N] [R] [D] [X] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL PEPPONITA [Localité 1], considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 480 761 euros et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée nulle ; le débiteur déclarant par ailleurs une somme séquestrée de 385 000 euros suite à la vente de son fonds de comme […] aire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16/12/2024, date à laquelle la SARL PEPPONITA [Localité 1] ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL PEPPONITA [Localité 1] [Adresse 4] N° siren : 907 589 808 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 16/12/2024 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : SELARL [K] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [J] [Adresse 5] ; Désigne Maître [A] [I] [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code d