Tribunal de commerce de Toulouse, 2 octobre 2025, n° 2025015871

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS TP SERVICES a déclaré exercer l'activité suivante : location et location-bail de machines et équipements pour la construction. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TP SERVICES. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 15 306 €. Lesdites cré […] comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1]. La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 27/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision). La SAS TP SERVICES ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 27 juin 2025, date de la saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS TP SERVICES [Adresse 2] Siren : 880488663 Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, jugecommissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 27 juin 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social