Tribunal de commerce de Toulouse, 18 novembre 2025, n° 2025016709

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [W] bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentée. Il y fera droit, dans la mesure où, des pièces produites aux débats, il pourra les estimer régulières, recevables et bien fondées. Sur la demande en principal : L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés […] ssort de ces éléments que, la SAS [W] a été défaillante dans ses obligations contractuelles, la SASU ALL COM peut se prévaloir de la résiliation du contrat, qu'elle justifie du montant de 26 400 € TTC d'indemnité de rupture demandé à ce titre. En conséquence, le tribunal condamnera la société SAS [W] à payer à la SASU ALL COM la somme de 26 400,00 € TTC au titre de l'indemnité de rupture, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025, date de l'assignation. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SASU ALL COM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la SAS [W] à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera SAS [W] qui succombe, aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS [W] à payer à la SASU ALL COM la somme de 26 400,00 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025. Condamne SAS [W], à payer à SASU ALL COM la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle l'exécution provisoire de plein droit article 514 du code de procédure civile. Condamne la SAS [W] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.