Tribunal de commerce de Toulouse, 23 février 2026, n° 2025016715

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
23 février 2026
Numéro
2025016715

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la société considère qu'elle n'est plus en mesure de soutenir le projet de plan qu'elle a présenté, que la société rencontre des problèmes de trésorerie puisqu'elle n'est pas en mesure de régler les charges courantes et notamment les salaires du mois de janvier 2026, * que les perspectives d'avenir sont compliquées tant au plan de l'activité qu'au plan économique ou social, * que Monsieur [G] [I], représentant légal de la société, souhaite arrêter l'activité et sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLu NEO CONCEPT HABITAT, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 24/02/2025, la SELARL [E] [C] prise en la personne de Me [E] [C] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public, entendu en ses réquisitions. Vu la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire formulée sur l'audience par la SARLU NEO CONCEPT HABITAT. Décide de la liquidation judiciaire de la SARLU NEO CONCEPT HABITAT [Adresse 1] : 815 311 352 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [F] [B] en qualité de juge-commissaire et Monsieur Renaud du [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [E] [C] prise en la per
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.