Tribunal de commerce de Toulouse, 21 janvier 2026, n° 2025017655

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informés par le greffe de la date d'audience, la SARL AlCertis Groupe et Monsieur [I] [N] bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins […] on, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » , Monsieur [I] [N] est caution solidaire de la SARL AlCertis au titre du prêt n°213663 E. L'acte de cautionnement signé par Monsieur [I] [N] couvre le paiement en principal dû au titre du prêt, ainsi que les intérêts et le cas échéant les pénalités, dans la limite de 20% des sommes dues outre les intérêts, frais soit un montant de retenu par le tribunal de 20 075,96 € (100 379,79*0.2). En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [I] [N] au titre de son engagement de caution, à payer à La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 20 075,96 € conformément au dernier décompte en date du 29 août 2025 à parfaire des intérêts au taux conventionnel majoré de 3,93% l'an jusqu'à parfait paiement. La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES ayant dû exposer des frais pour engager la présente procédure, Monsieur [I] [N] sera condamné à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens. L'exécution provisoire étant de droit, il y aura lieu de la prononcer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES à l'égard de la SARL AlCertis Groupe et le déclare parfait. Condamne Monsieur [I] [N] en sa qualité de caution du prêt, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 20 075,96 € selon décompte arrêté au 29 août 2025, outre intérêts au taux contractuel de 3,93% l'an, du 30 août 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n°213663 E. Condamne Monsieur [I] [N], à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 800 € sur le fondemen