Tribunal de commerce de Toulouse, 8 décembre 2025, n° 2025017760

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 12.11.2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que Monsieur [G] [O] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie positive, de chantiers en cours et de devis signés pour six mois d'activité, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [G] [O]. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 29/03/2026, de : Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 1].1984 à [Localité 1] (51), de nationalité française [Adresse 1] Siren : 500 315 791 (Non inscrit au RCS de la Toulouse) Dit que Monsieur [G] [O] devra se présenter le 22.01.2026 à 15