Tribunal de commerce de Toulouse, 30 octobre 2025, n° 2025020437

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [K] [C] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL Poka, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 29 632,67 euros (le passif déclaré à échoir est en réalité échu) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire Société Générale débiteur de 1 021,12 euros). La SARL Poka déclare avoir cessé toute activité depuis le 01/06/2025. Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL Poka est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (1) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (160 000 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL Poka, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de la : SARL [Adresse 4] N° siren : 921 181 673 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe provisoirement au 30/10/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent [M] Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [J] [Adresse 5] ; Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder