Tribunal de commerce de Toulouse, 20 novembre 2025, n° 2025020882

SUR CE, LE TRIBUNAL, Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SARL [L] & CO a bénéficié. Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce. Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SARL [L] & CO une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois. Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise. La SARL [L] & CO sollicite la désignation de Me [M] en qualité d'administrateur judiciaire. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public entendu. Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SARL [L] & CO ; Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la : SARL [L] & CO [Adresse 1] SIREN: 842 535 395 Fixe au 20 mai 2026 la fin de la période d'observation ; Dit que la SARL [L] & CO devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ième étage) le 16/12/2025 à 16H15 munie d'une situation de trés