Tribunal de commerce de Toulouse, 26 février 2026, n° 2025026341

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 888 265 956 et a déclaré exercer l'activité suivante : piercing, prothésiste ongulaire (sans manucure), tatouage. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal ; Ladite SARL exploitant son établissement au [Adresse 3]. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NATUR'ART CONCEP […] e insuffisamment créditeur de 1 944,26 euros pour la première et solde sans provision pour la seconde). La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, concernant l'adresse du siège social ; le débiteur ayant en revanche été touché au niveau de l'adresse de son établissement principal (acte remis en personne à Monsieur [H] [S], gérant de la SARL NATUR'ART CONCEPT). Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL NATUR'ART CONCEPT au 25 août 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL NATUR'ART CONCEPT ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL NATUR'ART CONCEPT [Adresse 4] [Localité 2], Ladite SARL exploitant son établissement au [Adresse 3], RCS [Localité 3] B 888265956 (2020B03366) Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 août 2025 ; Fixe à 6 M