Tribunal de commerce de Toulouse, 16 février 2026, n° 2026002155

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 804 123 206 et a déclaré exercer l'activité suivante : le négoce de véhicules neufs et d'occasion, le courtage en véhicules, la vente de pièces détachées automobile, le nettoyage de véhicules neufs et d'occasion, la location de véhicules, l'importation et l'exportation de véhicules neufs et d'occasion, la mécanique en soustraitance. Son siège social est situé [Adresse 1] […] ssation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 103 907 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de l'ordre de 48 000 euros). Il est établi que la SAS YCAR SELECTION est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05 décembre 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS YCAR SELECTION [Adresse 1] [Localité 1] : 804123206 Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 05 décembre 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et so