Tribunal de commerce de Toulouse, 2 mars 2026, n° 2026002898

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale. Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016. En la matière, la sanction de la saisine de notre […] sation des paiements. La SARL L.M. CONSTRUCTION déclare avoir cessé toute activité au mois de janvier 2024. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2025, date à laquelle la SARL L.M. CONSTRUCTION a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL L.M. CONSTRUCTION. Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL L.M. CONSTRUCTION RTE DU BROUCA [Localité 1] N° siren : 485 022 198 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 31/12/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [Q] Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [T] [L] [Adresse 4] ; Désigne la SC