Tribunal de commerce de Toulouse, 6 mars 2025, n° J2025000040

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce. L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». Les instances enrôlées sous les numéros 2025001723 et 2025002884 concernent la même affaire et il ex […] pose dorénavant au plus vite afin de préserver les droits des salariés et d'éviter que la SAS CANAILLE CLUB n'alourdisse encore inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CANAILLE CLUB et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 31/07/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [T] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Ordonne la jonction des procédures enrôlées au greffe de ce tribunal sous les numéros 2025001723 et 2025002884. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire en date du 18/02/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de : La SAS CANAILLE CLUB [Adresse 1] Met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur