Tribunal de commerce de Toulouse, 10 avril 2025, n° J2025000074

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
10 avril 2025
Numéro
J2025000074

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Les instances enrôlées devant ce tribunal sous les numéros 2025002474 et 2025004937 étant connexes, il y aura lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant a constaté au vu de la situation financière qu'il n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement et a émis la volonté de céder l'entreprise ; Les publicités faites par l'administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt d'offres de reprise n'ont permi […] rieuse » au regard de deux critères sur trois, le prix offert et la pérennité de l'activité ; En conséquence il ne sera pas fait droit à la cession proposée par la SAS CBJ HARMONIE ; Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS PRAXIS MULTISERVICES 31, ce faisant de mettre fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 10/02/2025, la SELARL [L] [E] prise en la personne de Me [L] [E] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025002474 et 2025004937. Rejette l'offre présentée par Monsieur [O] et Madame [B] pour la SAS CBJ HERMONIE, en cours de formation. Décide la liquidation judiciaire de la SAS PRAXIS MULTISERVICES 31 [Adresse 1] SIREN : 879 911 741 Met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire. Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire, et Madame Mari
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.