Tribunal de commerce de Toulouse, 10 avril 2025, n° J2025000082

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
10 avril 2025
Numéro
J2025000082

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 12/03/2025. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure n'a été ouverture que sur assignation d'un créancier, la SCI KAÏROS créancière de la société suite à un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 19/04/2023 condamnant la SAS MGRCP à une somme de 2 200 euros à titre principal et 500 euros sur le fondement de l'article 700, que M. [Q] a indiqué que la société avait […] ou de trésorerie concernant la SAS MGRCP; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MGRCP, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 30/01/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les réquisitions écrites du ministère public. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de SAS MGRCP [Adresse 2] [Localité 2] : 801 124 223 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [N] [E] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [M] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [V] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.