Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2025, n° J2025000198

SUR CE, LE TRIBUNAL : Il existe entre les affaires enrôlées sous les n° 2023J00824 et 2024J00288 un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble ; conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal prononcera donc leur jonction et rendra une seule et même décision sous le numéro J2025000198. La SAS MP AUTO demande que soit prononcée la nullité du contrat qu'elle a signé avec la SAS COHERENCE COMMUNICATION. P […] S [Z] demande des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de mise en demeure réceptionnée le 14 juin 2023. Il y avait dans cette mise en demeure un délai de 8 jours avant résiliation du contrat. Le Tribunal condamnera donc la SAS MP AUTO à payer à la SAS [Z] des intérêts calculés au taux légal sur la somme de 13 050 € à compter du 22 juin 2023 date de résiliation du contrat. Pour faire valoir ses droits la SAS [Z] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SAS MP AUTO à payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Pour faire valoir ses droits la SAS COHERENCE COMMUNICATION a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SAS MP AUTO à payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SAS COHERENCE COMMUNICATION sera déboutée du surplus de sa demande. La SAS MP AUTO qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré : Joint les affaires enrôlées sous les n° 2023J00824 et 2024J00288 et rend un seul et même jugement sous le numéro J2025000198. Condamne la SAS MP AUTO à payer à la SAS [Z] la somme de 13 050 € en principal et clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023. Déboute la SAS MP AUTO de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. Condamne la SAS MP AUTO à payer à la SAS [Z] la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la SAS MP AUTO à payer à la SAS COHERENCE COMMUNICATION la somme de 1 500 € par applica