Tribunal de commerce d'Auch, 3 février 2026, n° 2025003486

LA MOTIVATION Le juge des référés observe que la SAS [Adresse 1] demande de désigner un expert judiciaire en raison de dysfonctionnements sur les chambres froides installées par la société [O] [X] en 2020 ; Ces faits ont été constatés lors d'une expertise amiable et contradictoire diligentée par l'assureur de la SAS [Adresse 1] en mars 2025 ; Toutefois les dysfonctionnements perdurent ; Le juge des référés observe que la société [O] [X] a fait appel à un expert technique suite à l'assignation dé […] ution préalablement proposée était inopérante ; Dans ce contexte, la SAS [Adresse 1] maintient sa demande d'expertise judiciaire en vue de solutionner l'intégralité des dysfonctionnements de son installation de production de froid ; Le juge des référés considère qu'il convient de débouter la société [O] [X] de ses demandes ; Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui précise que : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Il convient dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner une mesure d'expertise ; Il y a donc lieu de désigner, à ces fins, pour y procéder Madame [J] [P], demeurant [Adresse 5] à 32240 CASTEX d'ARMAGNAC, expert auprès de la cour d'appel d'AGEN ; Ce aux frais avancés de la SAS LA FERME D'ENJACQUET ; Les dépens devant être laissés provisoirement à la charge de la SAS [Adresse 1] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Déboute la société [O] [X] de ses demandes ; Ordonne une mesure d'expertise ; Commet, pour y procéder Madame [J] [P], et lui donne pour mission, les parties dûment convoquées, de : * Se rendre sur place en présence des parties, * Se faire communiquer tous les documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * Entendre les parties en leurs dires et observations, * Examiner les désordres allégués dans l'assignation et les pièces communiquées, * Décrire les désordres constatés ainsi que les dommages en découlant, * En rechercher l'origine et les causes, * Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de détermin