Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2023F00849

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Date
13 mars 2025
Numéro
2023F00849

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F00849 SAS URB1N / SARL [Adresse 1] EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 13 Mars 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [B] [A], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025. le Greffier le Juge.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.