Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mars 2025, n° 2023F01317

SUR CE, Le tribunal relèvera que par ordonnance en date du 25 avril 2023, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a enjoint la société ESTELLE SAS à régler à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 6.937,47 €. Cette ordonnance a été signifiée par acte en date du 8 juin 2023 à la société ESTELLE SAS qui a fait opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juillet 2023, soit dans les délais prévus par la loi. Cette opposition régulière e […] s soumise à intérêt. En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 23 février 2023, soit huit jours après la mise en demeure. Le tribunal dira que le contrat versé aux débats n'est qu'une simple copie et ne permet pas d'établir que les conditions générales, qui ne sont pas signées, faisaient partie d'un ensemble contractuel dûment accepté par la société ESTELLE SAS. En conséquence, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sera déboutée de ses demandes au titre de la clause pénale et des frais. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 500,00 € que la société ESTELLE SAS sera condamnée à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS. Succombant à l'instance, la société ESTELLE SAS sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société ESTELLE SAS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit l'opposition à injonction de payer formulée par la société ESTELLE SAS recevable en la forme, Au fond, Constate la résiliation du contrat en date du 23 février 2023, Condamne la société ESTELLE SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 686,40 € (SIX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS QUARANTE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2023, Condamne la société ESTELLE SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 5.148,00 € (CINQ MILLE CEN