Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2023F01550

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 3 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre - N° RG : 2023F01550 société PLD ATLANTIQUE SA C/ société MESOLIA HABITAT SAS DEMANDERESSE société [Adresse 1] ATLANTIQUE SA, [Adresse 2], représentée par Maître [Z], Avocat au Barreau de TOULOUSE, associé de la SELARL ARCANTHE, société d'Avocats au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 3], ne comparaissant pas, C/ DEFENDERESSE société MESOLIA HABITAT SAS, [Adresse 4], comparaissan […] ce publique le 3 juin 2025 par : Maurice PERENNES, Président de Chambre, Renaud PICOCHE, François CHARMET, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges. Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 septembre 2023 à la requête de société PLD ATLANTIQUE SAS à l'encontre de la société MESOLIA HABITAT SA pour l'audience du 17 octobre 2023 enrôlée sous le numéro 2023F01550. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 juin 2025. Par conclusions en date du 25 février 2025, la société PLD ATLANTIQUE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A la barre, la société MESOLIA HABITAT SA accepte le désistement d'instance et d'action. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PLD ATLANTIQUE SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la la société PLD ATLANTIQUE SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PLD ATLANTIQUE SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MESOLIA HABITAT SA, Constate le désistement d'instance et d'action de la société PLD ATLANTIQUE SAS sur l'assignation délivrée à la société MESOLIA HABITAT SA, enrôlée sous le numéro 2023F01550, Constate son dessaisissement, Dit que la société PLD ATLANTIQUE SAS conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 50,39 € Dont T.V.A. : 8,40 €.