Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 juin 2025, n° 2023F01851

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cu […] 2024), soit un total de 27.349,71 € HT. Le tribunal condamnera la société LES ATELIERS BASTIDIENS SAS à régler la somme de 32.819,64 € TTC à la société ÉTABLISSEMENTS [C] SAS. Le tribunal dira que cette condamnation sera inscrite au passif de la liquidation de la société LES ATELIERS BASTIDIENS SAS. Le tribunal note que la société ÉTABLISSEMENTS [C] SAS sollicite que lui soit allouée une somme de 3.000,00 € en réparation de préjudice économique. Ces derniers n'étant nullement démontré, le tribunal déboutera la société ÉTABLISSEMENTS [C] SAS de sa demande. Le tribunal déboutera la société ÉTABLISSEMENTS [C] SAS de ses demandes complémentaires. La société ÉTABLISSEMENTS [C] SAS sollicite que lui soit alloué la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à 1.000,00 €. Succombant à l'instance, Maître [R] [O] ès qualités de liquidateur de la société LES ATELIERS BASTIDIENS SAS sera condamné aux dépens. Le tribunal dira que les deux dernières condamnations seront fixées en frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit Maître [R] [O], ès qualités de liquidateur de la société LES ATELIERS BASTIDIENS SAS en son intervention volontaire, Joint les instances enregistrées sous les numéros RG 2023F01851 et 2024F01145, Prend acte de l'intervention volontaire de la société ÉTABLISSEMENTS [C] SAS en lieu et place de la SAS [C] BASSIN, Ordonne de fixer la créance de la société ÉTABLISSEMENTS [C] SAS au passif de la liquidation judiciaire de la société LES ATELIERS BASTIDIENS SAS à la somme de 27.349,71 € HT (VINGT SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES), soit la somme de 32.819,64 € TTC (TREN