Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 avril 2025, n° 2024F00273

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate que la société ABSO ENERGIES SAS et la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société ABSO ENERGIES SAS reconnaissent la validité de la cré […] retard, fixera la créance de la société [U] SAS, au passif de la liquidation judiciaire de la société ABSO ENERGIES SAS à la somme de 51.287,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023, date de la mise en demeure, au titre des factures impayées et ce jusqu'au 29 mars 2024, date de la liquidation, ainsi que la somme de 360,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce. Le tribunal fera droit à la demande de la société [U] SAS de se voir remboursée de ses frais irrépétibles mais en réduira le quantum et condamnera la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société ABSO ENERGIES SAS à payer à la société [U] SAS la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société ABSO ENERGIES SAS sera condamnées aux dépens. Le tribunal dira que ces deux dernières condamnations seront inscrites en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société ABSO ENERGIES SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Joint les affaires RG n° 2024F00273 et n° 2024F00747, Ordonne de fixer la créance de la société [U] SAS au passif de la liquidation judiciaire de la société ABSO ENERGIES SAS à la somme de 51.287,00 € (CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023 et ce jusqu'au 29 mars 2024, Ordonne de fixer la créance de la société [U] SAS au passif de la liquidation judiciaire de la société ABSO ENERGIES SAS à la somme de 360,00 € ( TROIS CENT SOIXANTE EUROS ), Condamne la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société