Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 avril 2025, n° 2024F00304

SUR CE : Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que » figurant dans le dispositif des écritures des parties qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile, mais des moyens à leur soutien. Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil, Le tribunal rappelle le document intitulé accord de transaction du […] nsieur [H] [A] n'a pas acquitté la somme convenue et il le condamnera à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 19.780,00 € avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2022. Pour les motifs exposés supra, le tribunal ne fera pas droit aux demandes de la partie défenderesse qui, au vu de l'accord intervenu, gère désormais seule l'entreprise. Le tribunal, tenant compte des pièces échangées au cours de la procédure, des circonstances de la présente affaire décrites supra, de la jeunesse de l'entreprise au moment des faits, plus généralement des arguments échangés entre les parties, ne fera pas droit à la demande pour résistance abusive. Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal fera droit à la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, néanmoins, compte tenu des circonstances de la présente affaire, il en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que Monsieur [H] [A] sera condamné à payer à Monsieur [T] [Q]. Sur les dépens Le tribunal condamnera Monsieur [H] [A], qui succombe à l'instance, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [H] [A] à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 19.780,00 € ( DIX NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGTS EUROS ) avec intérêt légal à compter du 13 décembre 2022, Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, Condamne Monsieur [H] [A] à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [H] [A] aux entiers dépens de l'instance. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 € Dont TVA : 11,82 €.