Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 avril 2025, n° 2024F00481

MOTIFS Le tribunal rappellera les dispositions de l'article L. 442-1 du code du commerce en ce qui concerne plus particulièrement son champ d'application : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » Le tribunal relève, d'autre part, les dispositions de l'article 20 de […] la preuve d'un engagement à poursuivre la relation. Le tribunal relève que l'association GESTFORM mentionne dans ses écritures une lettre du 22 novembre 2021, par laquelle la SNCF prolongeait le contrat d'un an. L'ordre du jour de la réunion du 12 mai 2022 porte en particulier sur la nonreconduction au 30 novembre 2022 et sur l'arrêt des opérations au 31 décembre 2022 avec une période de passation de 6 mois. En conséquence, le tribunal dira que l'association GESTFORM étant informée du caractère précaire des relations d'une part, ayant eu des contacts visant à envisager la reprise du contrat sans demander d'aménagement de la période intermédiaire d'autre part, n'a pas été victime d'une rupture brutale des relations commerciale établies et la déboutera de toutes ses demandes. Le tribunal donnera droit à la demande de la SOCIETE NATIONALE SNCF SA et de la société SNCF Voyageurs SA d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à 3.000,00 €. Succombant à l'instance, le tribunal condamnera l'association GESTFORM aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F00481 et 2024F01940, Se déclare compétent, Déboute l'association GESTFORM de l'ensemble de ses demandes, Condamne l'association GESTFORM à verser à la SOCIETE NATIONALE SNCF SA et de la société SNCF Voyageurs SA une indemnité de 3.000,00 € ( TROIS MILLE EUROS ) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'association GESTFORM aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 125,76 € Dont TVA : 20,96 €.