Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2024F00596

Sur ce, le tribunal Vu l'article 1103 du code civil, Vu le compromis de vente signé le 1 er juin 2023, Note que les parties ont signé un compromis de vente le 1 er juin 2023 portant sur un bien immobilier situé à [Localité 2], moyennant un prix de vente de 770.000,00 €. Que cet acte stipule une condition suspensive au profit du vendeur selon laquelle, d'une part, l'acquéreur doit verser entre les mains du notaire désigné pour recevoir l'acte authentique, « une somme égale au montant du prix et d […] ue au compromis de vente du 1 er juin 2023 par courrier recommandé du 23 janvier 2024, laquelle l'a réceptionné le 24 janvier 2024. Il conviendra en conséquence, de condamner la société SASU FONCIERE LOCATUM à régler à la société ADIRA SAS la somme de 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts au titre de la stipulation de pénalité qui résulte de l'acte du 1 er juin 2023, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2024, date de réception de la mise en demeure. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société ADIRA SAS la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € que la société SASU FONCIERE LOCATUM sera condamnée à payer à la société ADIRA SAS. Succombant à l'instance, la société SASU FONCIERE LOCATUM sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société SASU FONCIERE LOCATUM à régler à la société ADIRA SAS la somme de 30.000,00 € (TRENTE MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts au titre de la stipulation de pénalité résultant du compromis de vente du 1 er juin 2023, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2024, Condamne la société SASU FONCIERE LOCATUM à payer à la société ADIRA SAS une somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SASU FONCIERE LOCATUM aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 € Dont TVA