Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 avril 2025, n° 2024F00769

SUR CE : Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que » figurant dans le dispositif des écritures des parties qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile, mais des moyens à leur soutien. AU FOND, Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augme […] t au demandeur pour prendre des dispositions nécessaires pour le louer à un tiers. Le tribunal considère que le préjudice tel qu'évalué par la société PREFILOC CAPITAL SAS n'est pas établi ; selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Il en conclut que les clauses 2 et 11 du contrat régissant les pénalités sont manifestement excessives, réduira la valorisation de ce préjudice à un euro symbolique et déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de dommages et intérêts. En conséquence, le tribunal : CONDAMNERA Monsieur [A] [V] à payer un euro au titre du préjudice subi par la société PREFILOC CAPITAL SAS. DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires. DEBOUTERA Monsieur [A] [V] de ses demandes complémentaires. L'équité commande de ne pas condamner Monsieur [A] [V] aux frais irrépétibles de l'instance, le tribunal rejettera la demande de la société PREFILOC CAPITAL fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [V] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [A] [V] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1,00 € (UN EURO), Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires, Déboute Monsieur [A] [V] de ses demandes complémentaires, Condamne Monsieur [A] [V] aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 € Dont TVA : 11,82 €.