Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 juillet 2025, n° 2024F01060

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal observe les nombreux échanges par mails versés aux débats par les parties, portant sur toute la négociation de la convention, entre novembre 2022 et février 2023, qui a abouti à la convention définitive du 3 mars 2023 […] à la mission, ainsi que les intérêts au taux légal à partir du 20 décembre 2024, date de la première demande lors du dépôt des conclusions. Par ailleurs, le tribunal observe que la société ANTIPODE SAS demande des dommages et intérêts d'un montant de 23.607,00 € correspondant à la moitié des frais engagés par la société pour le projet non aboutit. Toutefois, aucune clause de la convention ne prévoit qu'en cas de non-aboutissement du projet, les frais doivent être partagés entre la société ANTIPODE SAS et la société CONSEQUENCES SAS, de sorte que le tribunal déboutera la société ANTIPODE SAS de cette demande reconventionnelle. Le tribunal déboutera la société ANTIPODE SAS de l'ensemble de ses autres demandes. La société CONSEQUENCES SAS sollicite que lui soit allouée une indemnité d'un montant de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum et condamnera la société ANTIPODE SAS à lui verser la somme de 1.500,00 € sur ce fondement. Succombant à l'instance, la société ANTIPODE SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société ANTIPODE SAS à payer à la société CONSEQUENCES SAS la somme de 9.440,09 € (NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS NEUF CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2023, Condamne la société ANTIPODE SAS à payer à la société CONSEQUENCES SAS la somme de 30.000,00 € HT (TRENTE MILLE EUROS), outre les intérêts au taux légal, à compter du 20 décembre 2024, Déboute la société ANTIPODE SAS de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société ANTIPODE SAS à payer à la société CONSEQUENCES SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 7