Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juillet 2025, n° 2024F01137

SUR CE, Le tribunal rappellera, pour mémoire, que la société AGENCE JB SAS effectue des demandes en réparation de préjudices distincts : * D'une part au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies relative à l'ensemble des contrats entre les sociétés AGENCE JB SAS et [C] [F] GmbH intervenus pendant les années 2017 à 2022, * D'autre part au titre de la concurrence déloyale relative à la seule relation contractuelle entre les parties et l'influenceuse [G] [Y]. Sur la prescripti […] société [C] [F] GmbH a contractualisé pour son propre compte et n'a donc pas exercé une activité de mise en relation au profit d'un tiers. En conséquence, la société AGENCE JB SAS sera déboutée de sa demande d'indemnité de 37.170,00 € au titre de la concurrence déloyale. Sur la demande reconventionnelle de la société [C] [F] GmbH La société [C] [F] GmbH fonde sa demande de condamnation de la société AGENCE JB SAS au titre d'une procédure abusive sur la prescription avérée et connue par la société AGENCE JB SAS de son action. Comme développé supra, l'action de la société AGENCE JB SAS n'est pas prescrite. En conséquence la société [C] [F] GmbH sera déboutée de sa demande au titre de la procédure abusive. La société AGENCE JB SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe et son quantum, condamnant la société [C] [F] GmbH à lui régler la somme de 4.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société [C] [F] GmbH sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'action introduite par la société AGENCE JB SAS non prescrite et déboute la société [C] [F] GmbH de sa demande d'irrecevabilité, Sur le fond, Condamne la société [C] [F] GmbH à payer à la société AGENCE JB SAS la somme de 6.892,05 € (SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS CINQ CENTIMES) au titre de la rupture abusive de la relation commerciale établie, Déboute la société AGENCE JB SAS de sa demande d'indemnité de 37.170,00 € au titre de la concurrence déloyale, Déboute la société [C] [F] GmbH de sa demande au titre de la procédure abusive, Condamne la société [C] [F] GmbH à payer à