Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 mars 2025, n° 2024F01138

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut […] la condamnera à payer le montant total de 15.747,71 € à la SOCIETE GENERALE. Le contrat de prêt étant résilié par le prêteur, le tribunal dira que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, le 28 octobre 2022. La société [K] [N] HALLES SAS demande un délai de paiement de deux années que le tribunal lui accordera. A ce titre, le tribunal condamnera la société [K] [N] HALLES SAS à payer sa dette, en 24 pactes mensuels égaux, à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir. Le tribunal dira, qu'en cas de non-respect d'une seule échéance, le solde de la dette sera immédiatement exigible. La SOCIETE GENERALE sollicite l'anatocisme. Au visa de la décision précédente, le tribunal ne l'accordera pas. Le tribunal dira que la société [K] [N] HALLES SAS devra payer les frais irrépétibles à la charge de la SOCIETE GENERALE conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais réduira son quantum à 1.500,00 €. Succombant à l'instance, le tribunal condamnera la société [K] [N] HALLES SAS aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société [K] [N] HALLES SAS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15.747,71 € (QUINZE MILLE SEPT CENT QUARANTE SEPT EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2022, Condamne la société [K] [N] HALLES SAS à payer cette dette, en 24 (vingt-quatre) pactes mensuels égaux, à compter du mois suivant la signification du présent jugement, Dit qu'en cas de non-respect d'une seule échéance, le solde de la dette sera immédiatement exigible. Rejette le surplus des demandes des parties, Condamne la société [K] [N] HALLES SAS à payer à la S