Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 mai 2025, n° 2024F01317

Sur ce, le tribunal constate que les affaires RG n° 2024F01317, 2024F01318 et 2024F01321 sont liées et que pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre et de statuer par un seul et même jugement. MOYENS La société PARTEXIA SAS produit les lettres de missions signées par les sociétés GENERALE BORDELAISE DE CONSTRUCTION SARL, CAELIUS IMMO SAS et CAPITOLE INVESTISSEMENT ET SUPPORT SARL et rappelle que celles-ci ont été conclues pour une durée d'un an, tacitement renouvela […] SE DE CONSTRUCTION SARL, CAELIUS IMMO SAS et CAPITOLE INVESTISSEMENT ET SUPPORT SARL avant le début de l'instance. Le tribunal en déduit que les sociétés GENERALE BORDELAISE DE CONSTRUCTION SARL, CAELIUS IMMO SAS et CAPITOLE INVESTISSEMENT ET SUPPORT SARL pouvaient légitimement estimer le montant de la facturation exagéré et ne pas mesurer les conséquences d'une résiliation en cours d'exercice. En conséquence, le tribunal déboutera la société PARTEXIA SAS de sa demande de paiement de l'indemnité de résiliation. Sur les autres demandes Le tribunal fera droit à la demande de la société PARTEXIA SAS relative à ses frais irrépétibles et condamnera chacune des sociétés GENERALE BORDELAISE DE CONSTRUCTION SARL, CAELIUS IMMO SAS et CAPITOLE INVESTISSEMENT ET SUPPORT SARL à lui payer la somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant principalement à l'instance, les sociétés GENERALE BORDELAISE DE CONSTRUCTION SARL, CAELIUS IMMO SAS et CAPITOLE INVESTISSEMENT ET SUPPORT SARL seront solidairement condamnés à en supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Joint les affaires RG n° 2024F01317, 2024F01318 et 2024F01321, Condamne la société GENERALE BORDELAISE DE CONSTRUCTION SARL à payer à la société PARTEXIA SAS la somme principale de 3.981,60 € ( TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT UN EUROS SOIXANTE CENTIMES ), assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2023, Condamne la société CAELIUS IMMO SAS à payer à la société PARTEXIA SAS la somme principale de 3.420,00 € ( TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS ), assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2023, Condamne la société CA