Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 juin 2025, n° 2024F01436

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions : * de l'article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. * de l'article L. 721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux; 2° De celles relatives aux sociétés commer […] 149.600,00 € pour la perte de chance d'avoir pu réaliser un bénéfice sur l'opération si elle avait été menée à son terme. Or, le tribunal constate que la société MAKE INVEST SAS ne démontre pas de lien de causalité entre la faute de l'architecte et ce préjudice. Le tribunal notera que seule la SCVV COURT METRAGE aurait pu se prévaloir d'une perte de chance d'avoir pu réaliser un bénéfice sur l'opération suite à la promesse de vente citée précédemment, ce qu'elle ne fait pas, et déboutera la société MAKE INVEST SAS de sa demande. La société MAKE INVEST SAS demande que lui soit allouée la somme de 20.000,00 € pour le préjudice moral et le préjudice d'image. Le tribunal, au visa de la décision précédente et sans preuve d'un préjudice fondé, la déboutera de cette demande. La société MAKE INVEST SAS sollicite la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à 3.000,00 € que la société [S] [Y] [R] SARL sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société [S] [Y] [R] SARL sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboutera la société [S] [Y] [R] SARL de l'ensemble de ses demandes, Déboutera la société MAKE INVEST SAS en sa demande d'exception d'incompétence, Dit l'opposition à l'injonction de payer recevable en la forme, Au fond, Condamnera la société [S] [Y] [R] SARL à payer à la société MAKE INVEST SAS la somme de 9.480,00 € ( NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGTS EUROS ) au titre des pénalités contractuelles de retard, Condamnera la société [S] [Y] [R] SARL à payer à la société MAKE INVEST SAS la somme de 73.800,00 € (SOIXANTE TREIZE MILLE HUIT CENTS EUROS), Déboutera la société MAKE INVEST SAS de s